Le 21 janvier 2025, j’ai posé une question orale sans débat à la ministre Clara Chappaz, au nom du ministre de l’Économie et des Finances, pour attirer l’attention du Gouvernement sur les situations injustes de doubles impositions qui persistent en matière de succession franco-suisses.
Des situations de double impositions incompréhensibles pour les Français de Suisse, comme pour les Suisses de France.
Depuis que la France a dénoncé en 2014 la convention bilatérale de 1953, aucune solution n’a été trouvée pour protéger les familles françaises installées en Suisse contre la double imposition.
Concrètement, il existe encore de nombreux cas de double imposition dans le cadre de succession lorsque les patrimoines et les héritiers sont entre la France et la Suisse. Dès lors, il arrive que les contribuables soient taxés à deux reprises, en France d’abord puis en Suisse. Dans certains cas extrêmes, la fiscalité cumulée peut dépasser la valeur des biens transmis.
À l’automne dernier, le Conseil national suisse a adopté une motion quasi-unanime pour demander à Berne de reprendre les discussions avec Paris. J’ai donc demandé au Gouvernement français de saisir cette main tendue et de travailler enfin à une nouvelle convention fiscale juste et équilibrée.
Une réponse décevante du Gouvernement
La ministre Clara Chappaz, répondant au nom de son collègue des Finances, a malheureusement écarté toute perspective rapide de reprise des négociations. Elle a rappelé que la France n’avait plus vocation à multiplier les conventions en matière de successions, et souligné que c’était à la Suisse de modifier sa législation.
Cette position me semble incompréhensible et injuste. Elle laisse des familles françaises dans une situation de détresse, soumises à une charge fiscale disproportionnée au moment où elles traversent déjà l’épreuve du deuil.
Je continuerai le combat pour nos compatriotes
Je regrette profondément que le Gouvernement refuse d’entendre l’appel conjoint de nos compatriotes et du Parlement suisse. Pour ma part, je continuerai de défendre avec vigilance les droits des 180 000 Français de Suisse, et de porter leur voix à l’Assemblée nationale.
Je resterai mobilisée pour qu’une solution juste soit trouvée, afin que nos concitoyens ne soient plus doublement pénalisés au moment des successions.
