Le 28 mai, en Commission des Affaires étrangères, j’ai défendu la position de mon groupe, Ensemble pour la République lors de l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 visant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
Un accord moderne et adapté aux réalités du terrain
Cet avenant, très attendu de part et d’autre de la frontière, vient pérenniser l’accord sur le télétravail transfrontalier signé en juin 2023. Désormais, les salariés pourront télétravailler jusqu’à 40 % de leur temps par année civile tout en restant imposés dans l’État où se situe leur employeur. Une disposition qui reflète les nouvelles habitudes de travail héritées de la crise sanitaire et qui répond aux attentes des entreprises comme des salariés.
Le texte renforce également la coopération entre la France et la Suisse grâce à un mécanisme d’échange automatique de renseignements fiscaux. Il intègre par ailleurs les standards de l’OCDE pour lutter contre l’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales. Enfin, il clarifie la procédure de règlement des différends entre administrations, offrant davantage de sécurité juridique à nos concitoyens.
Vigilance et responsabilité
Si nous nous réjouissons de ces avancées, il convient de rester attentifs à leur mise en œuvre. L’administration française devra assurer un suivi rigoureux pour que ces dispositions atteignent pleinement leurs objectifs, tant pour la bonne tenue de nos finances publiques et de nos systèmes sociaux que pour la sécurité juridique et fiscale des contribuables.
Une vision pour l’avenir
Le groupe Ensemble pour la République a voté en faveur de ce texte sans réserve. Nous appelons le Gouvernement à multiplier ce type d’accords qui favorisent l’intégration régionale et européenne de la France et la placent à l’avant-garde des bonnes pratiques internationales en matière de fiscalité transnationale.
Lors du débat, la rapporteure Dominique Voynet a partagé mon appel à la vigilance et rappelé la diversité des situations vécues par les travailleurs frontaliers : du cadre en mission internationale à l’aide-soignant obligé de traverser la frontière chaque jour. Ces réalités devront être prises en compte pour continuer à adapter nos règles aux besoins de terrain.
Cet avenant marque une étape importante, mais il devra être suivi d’un travail approfondi, en concertation avec nos partenaires suisses, au niveau tant fédéral que cantonal, afin de garantir une fiscalité juste et adaptée à tous les travailleurs transfrontaliers.
